AMENDEMENT BOURQUIN ou LOI SAPIN 2
Qu’est-ce que l’Amendement Bourquin ?
Avec Loi ou amendement Bourquin, aussi appelée Loi du 21 février 2017, les emprunteurs ont acquis de la souplesse quant à leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Bénéfique aux emprunteurs, l’amendement Bourquin présente de nombreux avantages et peut permettre de réaliser des économies considérables.
Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la liberté de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire, dès lors que les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes avec celles de l’ancien contrat.
Qui est en mesure de bénéficier des avantages de la loi Bourquin ?
Tout particuliers ayant contracté un crédit immobilier et souscrit à une assurance emprunteur peut prétendre à la résiliation annuelle de son assurance de prêt.
Des millions de français sont concernés. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire des crédits, ce sont 8 millions de ménages qui ont souscrit un prêt immobilier en 2017.
Il est possible de choisir la délégation d’assurance dès la mise en place du dossier de prêt ce qui permet aux emprunteurs de réaliser des économies car les assurances proposées par les banques sont souvent beaucoup plus chères.
Quelles sont les conditions d’application ?
Tous les contrats d’assurance emprunteur immobilier entre dans le champ d’application de l’amendement Bourquin. Pour que la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt immobilier puisse être effective, certaines conditions restent, cependant, à respecter :
- Pendant les 12 premiers mois, un préavis de 15 jours est applicable.
- A l’issu de la première année, un préavis de 2 mois déterminé par rapport à la date anniversaire du contrat d’assurance en cours est applicable
- Les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes ou supérieures au contrat initial.
Le petit + :
Résilier un contrat d’assurance de crédit immobilier s’effectue sans frais pour l’emprunteur. Vous avez un droit de résiliation annuel y compris s’il ne figure pas explicitement dans votre police d’assurance.
Alternative Courtage et loi Bourquin.
Pour tirer bénéfices de tous les avantages de l’amendement Bourquin, faites confiance à un professionnel en assurance de prêt, et en prêt immobilier et réalisez ainsi de considérables économies.
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