Loi Bourquin

La loi Bourquin

Qu’est-ce que la Loi Bourquin ? La loi Bourquin, autrement nommée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017. Cette dernière permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. L’amendement Bourquin donne la possibilité, à la date d’anniversaire du contrat, de le résilier en respectant un préavis de…
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