Le taux d’usure mais qu’est-ce que c’est réellement ?

Le taux d’usure mais qu’est-ce que c’est réellement ?

le courtier se bat contre le taux d'usure, pour ses clients

Lorsque l’on veut souscrire un prêt à la consommation, automobile ou bien encore immobilier, on passe par un organisme préteur ou un courtier, pour savoir si l’on peut obtenir un prêt. Il s’avère qu’en ce moment cela devient de plus en plus compliqué voir impossible car on est bloqué par le taux d’usure. Mais savez-vous vraiment qu’est-ce que le taux d’usure ?

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

« Le taux d’usure, aussi appelé “seuil de l’usure” se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits. » source le figaro.fr

Mais qu’est-ce que le TAEG me direz-vous ?

Telle est la question ! 😉

Le TAEG est composé de plusieurs choses :

  • Le taux d’intérêt c’est-à-dire le taux sec que les banques appliquent et qu’elles vendent
  • Tous les frais annexes qui sont transformés en pourcentage et que nous appellerons « le taux de frais »: les frais de banques + les frais de notaire+ les frais de courtage+ les frais d’assurances de prêt

Une fois ces deux taux obtenus on peut dès à présent additionner le taux sec des banques au taux de frais, ce qui va nous donner Le TAEG. Et donc ce TAEG doit être inférieur ou égal au taux d’usure, pour obtenir son crédit.

Exemple : Caroline et Hugo souhaitent acheter une maison, et pour cela ils doivent souscrire un prêt sur 20 ans qu’ils obtiennent à un taux sec de 1.67 %.

A ce taux sec vient s’ajouter :

• Les frais de banques,
• Les frais de courtier
• Les frais de notaire
• Les frais d’assurances de prêt

Ce qui nous fait un taux de frais de 0.90 %

1.67% de taux sec + 0.90% de taux de frais nous donne un TAEG de 2,57% au 1 er juillet 2022. Et ce TAEG est égale au taux d’usure. De ce fait ce dossier répond aux critères imposés concernant l’usure.

Pour obtenir votre crédit aux meilleures conditions ayez le bon réflexe en faisant appel aux services d’ALTERNATIVE COURTAGE Expert en financement à Strasbourg.

A noter : Il existe différents taux d’usure en fonction du prêt que l’on veut souscrire mais également en fonction du montant et de la durée de ce prêt.

A quoi sert le taux d’usure ?

Le rôle du taux d’usure est tout simplement de protéger tout emprunteur, contre le surendettement et donc le risque de ne plus pouvoir rembourser son prêt.  En effet les taux d’intérêt trop élevés peuvent placer les emprunteurs dans des situations financières difficiles. Et dans une plus grande mesure, déstabiliser l’économie globale d’un pays. Par conséquent, le taux d’usure joue un rôle d’ajustement. En effet c’est pour cela que le taux d’usure a été mis en place.  

Mais qui fixe ce taux ?

Le taux d’usure est tout simplement déterminé par la Banque de France, qui a pour rôle de protéger les ménages français contre le surendettement. Et pour cela l’organisme rattaché à la Banque de France est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et qui et en charge de surveiller l’activité des banques et des assurances.

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Comment est-il calculé ?

Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires pendant un trimestre, et l’augmente d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue alors le taux d’usure du trimestre suivant.

Le taux d’usure concerne le type de prêt, le montant et de la durée de ce dernier. On distingue particulièrement deux types de crédits :

  • Les crédits à la consommation
  • Les crédits immobiliers.

Par exemple, les crédits immobiliers et les prêts pour rénovation, d’un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :

  1. Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
  2. Les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  3. Les prêts à taux fixe d’une durée de plus de 20 ans
  4. Les prêts à taux variables
  5. Les prêts relais

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Ou en est le taux d’usure en 2022 ?

Ci-dessous le tableau des taux d’usure du second trimestre 2022.

Catégorie de prêtTaux effectif moyen pratiqué au 2 ème trimestre 2022Taux d’usure applicable au 1 er juillet 2022
Crédit de trésorerie pour les ménages et prêt de travaux < à 75 000€
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 3000€15.8321.11
Prêt d’un montant supérieur à 3000€ et inférieur ou égal à 6000€7.399.85
Prêt d’un montant supérieur à 6000€3.704.93
Crédits immobiliers et prêts pour travaux > à 75 000€
Prêt à taux fixe d’une durée inférieur à 10 ans2.442.60
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2.432.60
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus2.432.57
Prêt à taux variable2.322.45
Prêt relais2.872.99

Source : site de la Banque de France

A savoir : Pour le non-respect du taux d’usure les sanctions sont les suivantes : Remboursement à l’emprunteur de l’intégralité des sommes versées, amende pouvant s’élever jusqu’à 300 000€ et une peine de prison de 2 ans maximum.

En somme le taux d’usure est fixé par la Banque de France et a pour but de protéger les emprunteurs c’est-à-dire, vous, de certains abus mais également d’éventuels surendettement, il n’est pas fixé à la légère et il est réévalué tous les trimestres. De ce fait si le taux d’usure est bas et que les taux de crédits augmentent, il sera beaucoup plus difficile pour vous, futur propriétaire d’obtenir un prêt, car il limite votre capacité d’emprunt. Ce taux d’usure est devenu bloquant dans la conjoncture actuelle.

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