QUELS SONT LES RISQUES EN CAS DE NON PAIEMENT DE DETTE FISCALE ?

 « Payer une vieille dette vaut mieux qu’un nouveau procès. » Proverbe danois ; 1757

LES RISQUES

Une dette, amende ou taxe doivent être réglées en temps et en heure pour éviter toutes possibles sanctions. Un délai de quelques jours est parfois négociable en fonction des amendes, ou dettes en question. Mais attention à ne pas trop jouer avec le feu car l’addition pourrait vite devenir très salée. Quels sont les risques en cas de non-paiement de ses dettes ? 

MAJORATION DE 10% :

Pour une non-régularisation de son avis de taxe d’habitation ou taxe foncière, les contribuables retardataires ou qui ont oublié de s’acquitter de leurs impôts s’exposent à une pénalité de l’administration fiscale, à savoir 10% supplémentaire du montant dû. De manière générale, « ces pénalités sont applicables passé le délai légal », explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). 

HYPOTHÈQUE :

Vous connaissez l’hypothèque d’un crédit immobilier. Celle qui represente une garantie que prend la banque lorsqu’elle accorde un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier. Si vous ne remboursez pas votre crédit dans les délais prévus par le contrat, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier. Les sommes non payées seront ainsi remboursées.
Et bien sachez que c’est un outil que l’administration fiscale peut également utiliser contre vous.

En effet, le fisc peut inscrire une hypothèque sur votre bien (apres avoir suivi le processus légale evidemment). Il comprendra ainsi, le montant majoré que vous leur devait et cela vous posera problème lors de la revente du bien. Une fois la dette payée, l’hypothèque sera levée.

SAISIE SUR SALAIRE :

La saisie sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié en faveur du créancier.

L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Pour lancer une procédure le créancier doit déposer une requête au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur. Le document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Notamment le décompte des sommes réclamées ainsi que les noms et adresse de l’employeur. Le créancier doit joindre à sa requête une copie du titre exécutoire dont il dispose.

SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE : 

Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie). Cette saisie est possible dans le respect des règles prévues par la loi. Un huissier de justice est chargé de dresser l’acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). Il sera alors signifié à votre banque. Un acte d’huissier doit vous informer (ou notifier) de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure n’est pas valable.

Le créancier doit disposer soit d’un titre exécutoire (décision de justice lui faisant droit). c’est-à-dire soit une décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire, ou être titulaire d’une lettre de change impayée, d’un chèque non honoré, ou d’un loyer impayé. Le créancier peut s’adresser à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie à l’encontre de son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque.

Si le créancier ne possède aucun de ces éléments, il pourra tout de même engager une saisie mais à condition qu’il devra engager une procédure spécifique auprès du tribunal de grande instance pour obtenir une “ordonnance” qui l’autorise à saisir le compte bancaire de son débiteur (et qu’il transmettra à l’huissier). Toutefois, pour que la saisie soit valide, il devra également engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour faire constater son droit définitif et ce suivant un délai d’un mois à compter de l’exécution de la saisie réalisée auprès de la banque.

FRAIS D’HUISSIER : 

L’addition s’alourdit quand le créancier mandate un huissier pour récupérer la dette. À titre d’exemple, quand un huissier intervient sa première intervention coûte entre 150 et 400 euros en fonction du montant de la dette qui dans la majeure partie des cas vous ait facturé.

LES SOLUTIONS POUR REMBOURSER CETTE DETTE AVEC ALTERNATIVE COURTAGE EN ALSACE

En cas de difficulté pour payer ses impôts, l’inaction est la pire des réactions, toujours communiquer est l’attitude à adopter.

Avant qu’il ne soit trop tard, et que vous soyez incapable d’honorer vos dettes. Une méthode efficace peut vous permettre de voir le bout du tunnel. 

Les poursuites et risques d’impayés sont évitables grâce à l’expertise d’Alternative Courtage en Alsace.

Alternative Courtage en Alsace vous accompagne dans cette démarche de remboursement avec la méthode du rachat de crédits qui peut également inclure vos dettes fiscales et familiales. 

Un objectif, réduire son endettement et regagner du pouvoir d’achat. 

Vous pouvez anticiper les difficultés en contactant Alternative Courtage courtier en Alsace. Nous vous permettrons de réaliser un regroupement de crédits (2 prêts et 1 dette fiscale par exemple). Cette action vous permettra de rééquilibrer votre budget, d’être à nouveau serein au niveau financier. 

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