Coronavirus : Un décret exceptionnel autorise la signature des actes notariés à distance

Coronavirus : Un décret exceptionnel autorise la signature des actes notariés à distance

Coronavirus : Un décret exceptionnel autorise la signature des actes notariés à distance

Passage obligatoire de tout achat immobilier, la signature des actes notariés.

C’est un des principaux problèmes rencontrés en cette période de confinement pour les particuliers acheteurs, vendeurs, pour les notaires, les agents immobiliers et les courtiers….

En effet la réalisation de tout acte notarié était suspendue à partir du 17 mars et jusqu’à nouvel ordre….

C’est pourquoi un certain nombre d’acteur sur le marché immobilier sont intervenus pour solliciter les hauts fonctionnaires d’Etat concernant cette mesure et leur montrer la catastrophe économique que cela était entrain de créer à différents niveaux.

Cela a porté ses fruits car le décret exceptionnel 2020-395 mis en place le 3 avril 2020, autorise la signature des actes notariés à distance jusqu’au 24 juin 2020.

« le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). »

Jusqu’à maintenant, chaque signature d’acte notarié devait être effectué en présence physique.

L’acte notarié est obligatoire lors d’une transaction immobilière, puisque c’est lui qui fait office d’instrument de preuve de vente et dispose d’une valeur légale étendue.

Mais depuis les mesures gouvernementales prises le 17 mars pour lutter contre le Covid-19, les offices notariés sont fermés, entraînant l’arrêt de milliers de transactions en cours.

D’où l’importance de ce décret du 3 avril 2020. Il a été mis place par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Ministre du Logement Julien Denormandie.

Il permet la signature à distance des actes notariés pour les ventes immobilières, mais aussi pour les autres actes.

Comme le stipule le décret, le public concerné est : les notaires, les magistrats, les avocats, l’administration et les particuliers.

Bénéficier de ce décret

Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, il faut que votre notaire soit équipé de tous les éléments nécessaires (à priori ça doit être le cas pour la plupart des notaires) mais pas seulement il faut également que vous soyez équipé chez vous :

– D’un ordinateur avec webcam

– L’installation et utilisation de l’appli permettant une réunion visuelle à distance avec plusieurs protagonistes.

– L’installation et utilisation de DOCU SIGN par exemple (pour l’envoi et la signature de document par voie sécurisée)

– D’une imprimante

– D’un scanner

Et surtout il faut que tout marche pour toutes les parties au moment du rendez-vous ! Ce qui quand on n’en a pas forcément l’habitude n’est pas aussi évident que cela !

C’est dans ce cadre que le notaire pourra alors établir l’acte notarié sur support électronique.

Si votre projet ne s’est pas encore concrétisé et que vous souhaitez obtenir les meilleurs taux pour votre crédit immobilier, vous pouvez utiliser notre simulateur :

L’APIC se mobilise

Les demandes de l’APIC

L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) a demandé d’autres mesures exceptionnelles pour permettre aux particuliers de mieux s’en sortir et aux courtiers de pouvoir continuer à faire leur travail d’une manière optimale.

Parmi ces demandes, seule celle concernant l’acte notarié à distance a été mise en place pour le moment.

Voici les différentes mesures demandées :

– Suspendre les préconisations du HCFS qui si elles sont mises en œuvres, limiteront l’accès aux crédits immobilier, ce qui aura un impact pour au moins 100 000 ménages en accession à la propriété.

Allonger le délai des clauses de conditions suspensives qui est actuellement de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum, afin de pallier au ralentissement général des traitements des dossiers.

Favoriser la signature des actes notariés à distance afin de faire face à la fermeture des offices notariales. C’est ce qui a été effectué dans le décret exceptionnel du 3 avril 2020.

Offrir la possibilité de suspendre ou de reporter les échéances de remboursement des crédits immobiliers, afin de soulager les ménages qui ont des baisses de revenus dues aux mesures du Covid-19.

Permettre aux courtiers de proposer les dossiers de financement dans toutes les banques, sans exception pour éviter une situation ou les structures nationales ont toujours leurs entrées au sein de toutes les banques et les petites et moyennes structures se retrouvent avec des banques qui décident de ne plus traiter les dossiers courtiers…

Pour vous permettre de continuer à bénéficier des meilleurs taux sur le marché en période de crise, n’hésitez pas à nous envoyer vos coordonnées afin qu’on puisse fixer un rendez-vous téléphonique et monter votre dossier à distance !

Prendre rendez-vous

PRENEZ SOIN DE VOUS !

 

34 Responses

  1. john wick dit :

    Wow cuz this is great work! Congrats and keep it up. Hildegarde Tito Whitcher

  2. erotik izle dit :

    You can achieve this by writing attention-grabbing headings and using bold fonts to set off your keywords. Lonee Edmon Ephrayim

  3. erotik dit :

    Welcome to my website! enough free PSN card to giveaway. Danell Stillmann Montgomery

  4. bahis dit :

    Hi, just want to say that I loved your article. Keep your working here. Pierette Frankie Fiorenze

  5. bahis dit :

    Payday loans are loans with an unexpected expense that you pay back quickly, by your following payday, to avoid the exorbitant fees and interest. Carole Ruprecht Eldin

  6. sikis dit :

    I found myself nodding my noggin all the way thgruoh. Robinia Brigg Drake

  7. bahis dit :

    Major thankies for the post. Thanks Again. Really Cool. Crissy Luke Llewellyn

  8. sikis dit :

    Incredible points. Great arguments. Keep up the great work. Hildy Don Altman

  9. sikis dit :

    I am actually grateful to the owner of this site who has shared this impressive article at here. Jeanne Herb Pammi

  10. bahis dit :

    I am genuinely grateful to the owner of this web site who has shared this wonderful piece of writing at at this place. Lane Skye Roybn

  11. sikis dit :

    Very informative blog post. Really looking forward to read more. Great. Julie Hercules Lethia

  12. bahis dit :

    I like this post, enjoyed this one thankyou for putting up. Ketty Fairfax Gurney

  13. erotik dit :

    Wonderful post! We will be linking to this particularly great post on our site. Keep up the great writing. Amber Warren Coffeng

  14. erotik dit :

    Wow! In the end I got a web site from where I can genuinely get useful facts regarding my study and knowledge. Virginia Murray Goodden

  15. erotik dit :

    YES! This is my understanding of the situation also. Jessamine Dionisio Renae

  16. torrent dit :

    Pretty portion of content. I just stumbled upon your weblog and in accession capital to assert that I get in fact enjoyed account your weblog posts. Feliza Garek Kiefer

  17. ucretsiz dit :

    You can always get better, so make sure you work on stronger skills too. Kaitlin Kasper Kauslick

  18. download dit :

    You are my breathing in, I own few blogs and very sporadically run out from to post . Catha Lem Baptlsta

  19. web-dl dit :

    Pretty section of content. I just stumbled upon your blog and in accession capital to assert that I acquire in fact enjoyed account your blog posts. Cherry Birk Glennon

  20. indir dit :

    Wonderful post! We will be linking to this particularly great content on our site. Keep up the great writing. Willi Luigi Hildick

  21. torrent dit :

    This article will help the internet people for setting up new weblog or even a weblog from start to end. Daffy Leigh Foster

  22. bedava dit :

    I cannot thank you enough for the article. Thanks Again. Cool. Renee Any Pronty

  23. bluray dit :

    Nice post. I learn something totally new and challenging on sites I stumbleupon on a daily basis. Gennifer Teddie Pedaias

  24. ucretsiz dit :

    Hey There. I found your weblog using msn. That is a very neatly written article. Rosaline Briggs Brenna

  25. ucretsiz dit :

    Hi! I simply wish to offer you a huge thumbs up for the great info you have got right here on this post. I am coming back to your blog for more soon. Austina Boycey Minta

  26. web-dl dit :

    Way cool! Some very valid points! I appreciate you writing this post and also the rest of the site is extremely good. Jeanette Stearn Shawnee

  27. You made some nice points there. I looked on the internet for the subject matter and found most individuals will agree with your site.

  28. Hello! I could have sworn I’ve been to this blog before but after browsing through some of the post I realized it’s new to me. Anyways, I’m definitely happy I found it and I’ll be book-marking and checking back frequently!

  29. levi maret dit :

    You made some nice points there. I looked on the internet for the subject matter and found most individuals will agree with your site.

  30. ike lucus dit :

    Hello! I could have sworn I’ve been to this blog before but after browsing through some of the post I realized it’s new to me. Anyways, I’m definitely happy I found it and I’ll be book-marking and checking back frequently!

  31. Hello! I could have sworn I’ve been to this blog before but after browsing through some of the post I realized it’s new to me. Anyways, I’m definitely happy I found it and I’ll be book-marking and checking back frequently!

  32. ronny loftis dit :

    You made some nice points there. I looked on the internet for the subject matter and found most individuals will agree with your site.

  33. Hello! I could have sworn I’ve been to this blog before but after browsing through some of the post I realized it’s new to me. Anyways, I’m definitely happy I found it and I’ll be book-marking and checking back frequently!

  34. Very good post. I am going through some of these issues as well.. Fernandina Ward Ginnie

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.