La loi Bourquin
Qu’est-ce que la Loi Bourquin ?
La loi Bourquin, autrement nommée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017. Cette dernière permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. L’amendement Bourquin donne la possibilité, à la date d’anniversaire du contrat, de le résilier en respectant un préavis de deux mois.
Elle est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018.
Contexte : Loi bourquin
En 2010 la loi Lagarde avait permis aux emprunteurs de choisir leur assureur pour leur assurance de prêt. En 2014 La loi Hamon a ensuite rendu possible de résilier son contrat dès la première année de souscription. Désormais, avec l’amendement Bourquin, la résiliation peut intervenir tous les ans à la date anniversaire du contrat, une avancée jugée encore insuffisante par le sénateur lui-même.
Ce dernier vient d’être entendu car les députés du groupe Agir Ensemble ont pu faire voter un nouvel assouplissement. L’emprunteur pourrait désormais résilier son assurance de prêt à tout moment.
Quelle est l’utilité de la Loi Bourquin ?
Le but de la loi Bourquin est de vous offrir la possibilité de choisir l’assurance de votre prêt immobilier y compris après souscription de votre crédit immobilier. Elle vous permet donc de ne plus vous sentir obligé de négocier de manière immédiate le montant global de vos cotisations d’assurances de prêt avant la signature du prêt. Ce qui a souvent tendance à faire grincer des dents les banques traditionnelles. Cette loi, vous offre le choix de changer de contrat plus simplement si celui de la banque ne vous convient pas ou que vous l’estimez trop cher.
La Loi Bourquin « garantie » aux consommateurs de faire des économies sur leur assurance emprunteur en leur offrant la possibilité de faire une délégation d’assurance, ce qui signifie souscrire auprès d’une assurance indépendante de celle de la banque. Dans la majorité des cas l’emprunteur peut économiser de 30 à 50% sur le cout global de son assurance de prêt. Ce qui est loin d’être négligeable ! Pour optimiser votre assurance de prêt et faire des économies faites votre demande ici.
Quels sont les changements que l’amendement Bourquin apporte ?
La loi Bourquin s’adresse à l’ensemble des français qui ont souscrit à une assurance emprunteur auprès de leur banque. Ce qui représente en moyenne par an 8 millions de personne.
Elle permet au marché de l’assurance emprunteur une plus grande variation et une mise en concurrence entre les assurances externes et les organismes bancaires. Les emprunteurs ont jusqu’ici, pour 85% d’entre eux, souscrit à une assurance groupe de la banque. Au lieu de faire appel à des assurances emprunteurs externes qui sont pour la plupart moins chère. La loi Bourquin permet aux Français de faire des économies sur leur assurance emprunteur en jouant sur la concurrence.
Le changement d’assurance de prêt à la date anniversaire de votre contrat est désormais inscrit dans l’article L. 113-12-2 du Code des Assurances.
Changer d’assurance emprunteur en fonction de la date de signature grâce à la Loi Bourquin :
Lors de la signature de votre crédit immobilier, la banque vous demande de souscrire à une assurance emprunteur automatiquement. Deux possibilités de souscription à l’assurance emprunteur s’offrent à vous :
- Souscrivez au contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque, donc la date d’anniversaire de résiliation est celle de la signature de mon offre de prêt ou alors c’est en moyenne 1 mois avant la souscription car certaine banque demande de souscrire à l’assurance de prêt avant que l’offre ne soit éditée et signée ;
- Choisissez une assurance emprunteur externe à la signature de votre prêt. La date anniversaire est celle de la date de signature de votre contrat d’assurance ou plus précisément sa date d’effet ;
- Vous avez bénéficié du cadre avantageux de la loi Hamon et avez déjà changé d’assurance de prêt depuis la signature de votre prêt. La date anniversaire pour la résiliation de votre contrat est soit celle de la signature de votre contrat d’assurance emprunteur. Soit le 31 décembre de l’année en cours si les conditions générales de votre contrat le prévoient (c’est le cas de plusieurs contrats d’assurance de prêt en délégation)
Les différents étapes à réaliser pour résilier son assurance emprunteur dans le cadre de la Loi bourquin :
On parle de substitution d’assurance lorsqu’un emprunteur souhaite changer son contrat d’assurance de prêt en cours.
La substitution de votre assurance de prêt doit respecter les étapes suivantes :
- Faire votre demande de devis d’assurance-crédit en ligne afin d’optimiser le cout et les garanties ! cliquez ici
- Choisir un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes à celles mises en place par votre banque lors de la souscription de votre crédit ;
- Envoyer en recommandé, 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt, une demande de substitution d’assurance à votre banque accompagnée : des conditions générales et particulières de votre nouvelle assurance de prêt
- Obtenir l’accord écrit de votre banque : celle-ci doit vous donner son accord sous 10 Jours ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art L. 312-9 du Code de la consommation via Légifrance) ;
- Souscrire à ce nouveau contrat d’assurance
- Envoyer une lettre de résiliation définitive accompagnée du certificat d’adhésion en 3 exemplaires signés avec pour bénéficiaire votre banque. La banque a 10 Jours pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (L 113-12-2 du Code des assurances).