Le contrat de location accession

Le contrat de location accession

Le contrat de location accession

Le contrat de location accession : devenir propriétaire n’est pas chose facile, surtout par les temps qui courent. En effet c’est pour cela que ce contrat a été mis en place afin d’encourager et de faciliter l’accession à la propriété d’un premier logement. 

Qu’est-ce que le contrat de location accession ? 

« Le contrat de location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. 

Il peut porter sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en cours de construction, logement neuf ou ancien. Bien qu’il ne soit pas limité à ce secteur, elle est surtout pratiquée par les organismes d’habitation à loyer modéré. » source notaires.fr

A noter : tout contrat de location accession est soumis à un acte notarié

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A qui s’adresse le contrat de location accession ? 

Le contrat de location accession est un dispositif mis en place par l’Etat en 2004. Et s’adresse en effet aux foyers français les plus modeste, en leur permettant d’accéder à la propriété.

Les aides mis en place 

Les personnes souhaitant bénéficier du contrat peuvent opter pour un Prêt Social Location Accession ou PSLA. En effet le PSLA était à l’origine à destination des HLM il est désormais possible de l’utiliser en tant que particulier.

Afin de pouvoir demander un PSLA, il est nécessaire de respecter certaines caractéristiques d’usage :

  • Avoir des revenus minimums
  • Occuper le logement en contrat de location-accession à titre de résidence principale.

A noter : Il est possible de cumuler un PSLA avec un PTZ sous certaines conditions. 

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Le fonctionnement du contrat de location accession 

Le processus de ce contrat permet à des familles sans apport personnel et/ou avec des revenus modestes d’acquérir le logement qu’ils occupent en tant que locataires.

Il y a 2 phases dans le contrat de location accession : 

Phase 1 la période de jouissance :

Le locataire occupe l’appartement ou la maison comme un locataire lambda, en payant l’équivalent d’un loyer. Ce loyer est divisé en deux parties, une partie qui est remboursable en cas de non achat du bien, et l’autre partie est une fraction locative qui est dû au propriétaire actuel. 

De plus il est bon de savoir que juridiquement, le locataire du logement est désigné comme un copropriétaire. De ce fait le locataire du logement a des obligations tel que : 

  • Avoir une assurance habitation, 
  • Payer la taxe d’habitation et la taxe foncière
  • Entretenir le logement

Phase 2 la levé d’option :

Un des aspects déterminant de la levé d’option réside dans le fait que cette levée peut être exercée à tout moment. Il n’est pas obligatoire d’attendre une date précise pour acheter le bien. La levé d’option peut se faire au cours de la période de jouissance.

Cependant si trois mois avant la fin de la période de jouissance du contrat demande de levé d’option n’est pas émise, le propriétaire a la possibilité d’envoyer une lettre de « mise en demeure » afin de demander au locataire de prendre une décision.

Deux choix s’offrent alors à lui :

  • Accepter l’option d’un contrat de location-accession, et ainsi devenir l’unique propriétaire du logement en souscrivant un prêt et en effectuant un acte de d’achat chez un notaire.
  • Renoncer à l’option d’un contrat de location-accession, dans ce cas de figure le locataire devra quitter le logement à la fin de sa période de jouissance.  De ce fait le propriétaire devra rendre les sommes versées les parties dites remboursable au locataire. 

Les avantages 

Les avantages du contrat pour le locataire sont les suivantes : 

  • Achat progressif d’un bien immobilier
  • Bénéficier d’un PSLA
  • Une TVA à 5,5% pour le locataire en cas d’option d’achat dans les cinq ans suivant le prêt
  • Une taxe foncière exonérée les 15 premières années a compté de l’année suivant l’achèvement de la propriété 

Les avantages du contrat de location accession pour le propriétaire sont les suivantes :

  • Aménagements fiscaux
  • Une TVA à 5,5% pour le propriétaire
  • Éviter les frais de copropriété

Les inconvénients

Les inconvénients du contrat sont peu nombreux mais ils existent quand même, en effet sinon se dispositif serait trop beau pour être vrai : 

  • Peu d’offre sur le marché et pas véritablement de choix concernant le secteur
  • La TVA réduite est déjà une mesure prise pour la construction dans certaines zones, les zones ANRU
  • La garantie dite de relogement n’est valable que pendant 6 mois après la date de levée d’option

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