LA CONDITION SUSPENSIVE

LA CONDITION SUSPENSIVE

CLAUSE SUSPENSIVE

Qu’est-ce qu’une condition suspensive d’obtention de prêt ?

Tout d’abord, la condition suspensive d’obtention de prêt est une condition qui protège l’acheteur. Cela lui permet de ne pas acheter si il n’obtient pas son crédit immobilier dans le délai prévu à cet effet. Pendant les 45 jours suivant la signature du compromis, l’acheteur a la possibilité de se rétracter s’il n’obtient pas son prêt immobilier et ce, sans aucune pénalité. L’avance, s’il en a fait une, lui sera rendue.

Une mesure protectrice pour l’acheteur :

Par exemple, si la banque vous refuse les prêts demandés, vous pourrez retrouver votre liberté en faisant valoir que la condition suspensive ne s’est pas réalisée. Vous pourrez donc décider de renoncer à acheter le logement puisque vous n’avez pas obtenu le financement espéré. Pour cela, vous devrez faire part du refus de prêt de la banque au vendeur dans le délai prévu dans la condition suspensive d’obtention de crédit

Des conditions :

Cette condition n’est pas obligatoire dans le cas où l’acheteur a décidé d’acheter son bien cash. Il faut VOULOIR ou AVOIR BESOIN d’un prêt. Si l’acheteur n’a besoin d’aucun prêt pour financer son logement, il peut alors renoncer au bénéfice de la condition suspensive d’obtention de prêt. Pour cela, il doit indiquer dans le compromis de vente qu’il ne souhaite pas emprunter pour acheter le logement

Des délais à respecter :

Il est absolument indispensable, comme pour toute condition suspensive, de fixer un délai de réalisation, c’est à dire le délai maximal laissé à l’acheteur pour obtenir ses prêts immobiliers. Selon la loi, la durée de validité de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature du compromis de vente. Dans un contexte où les établissements de crédit sont beaucoup sollicités, cela prend du temps, il faut donc prévoir un délai suffisant !

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