Coronavirus : Un décret exceptionnel autorise la signature des actes notariés à distance

Passage obligatoire de tout achat immobilier, la signature des actes notariés.

C’est un des principaux problèmes rencontrés en cette période de confinement pour les particuliers acheteurs, vendeurs, pour les notaires, les agents immobiliers et les courtiers….

En effet la réalisation de tout acte notarié était suspendue à partir du 17 mars et jusqu’à nouvel ordre….

C’est pourquoi un certain nombre d’acteur sur le marché immobilier sont intervenus pour solliciter les hauts fonctionnaires d’Etat concernant cette mesure et leur montrer la catastrophe économique que cela était entrain de créer à différents niveaux.

Cela a porté ses fruits car le décret exceptionnel 2020-395 mis en place le 3 avril 2020, autorise la signature des actes notariés à distance jusqu’au 24 juin 2020.

« le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). »

Jusqu’à maintenant, chaque signature d’acte notarié devait être effectué en présence physique.

L’acte notarié est obligatoire lors d’une transaction immobilière, puisque c’est lui qui fait office d’instrument de preuve de vente et dispose d’une valeur légale étendue.

Mais depuis les mesures gouvernementales prises le 17 mars pour lutter contre le Covid-19, les offices notariés sont fermés, entraînant l’arrêt de milliers de transactions en cours.

D’où l’importance de ce décret du 3 avril 2020. Il a été mis place par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Ministre du Logement Julien Denormandie.

Il permet la signature à distance des actes notariés pour les ventes immobilières, mais aussi pour les autres actes.

Comme le stipule le décret, le public concerné est : les notaires, les magistrats, les avocats, l’administration et les particuliers.

Bénéficier de ce décret

Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, il faut que votre notaire soit équipé de tous les éléments nécessaires (à priori ça doit être le cas pour la plupart des notaires) mais pas seulement il faut également que vous soyez équipé chez vous :

– D’un ordinateur avec webcam

– L’installation et utilisation de l’appli permettant une réunion visuelle à distance avec plusieurs protagonistes.

– L’installation et utilisation de DOCU SIGN par exemple (pour l’envoi et la signature de document par voie sécurisée)

– D’une imprimante

– D’un scanner

Et surtout il faut que tout marche pour toutes les parties au moment du rendez-vous ! Ce qui quand on n’en a pas forcément l’habitude n’est pas aussi évident que cela !

C’est dans ce cadre que le notaire pourra alors établir l’acte notarié sur support électronique.

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L’APIC se mobilise

Les demandes de l’APIC

L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) a demandé d’autres mesures exceptionnelles pour permettre aux particuliers de mieux s’en sortir et aux courtiers de pouvoir continuer à faire leur travail d’une manière optimale.

Parmi ces demandes, seule celle concernant l’acte notarié à distance a été mise en place pour le moment.

Voici les différentes mesures demandées :

– Suspendre les préconisations du HCFS qui si elles sont mises en œuvres, limiteront l’accès aux crédits immobilier, ce qui aura un impact pour au moins 100 000 ménages en accession à la propriété.

– Allonger le délai des clauses de conditions suspensives qui est actuellement de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum, afin de pallier au ralentissement général des traitements des dossiers.

– Favoriser la signature des actes notariés à distance afin de faire face à la fermeture des offices notariales. C’est ce qui a été effectué dans le décret exceptionnel du 3 avril 2020.

– Offrir la possibilité de suspendre ou de reporter les échéances de remboursement des crédits immobiliers, afin de soulager les ménages qui ont des baisses de revenus dues aux mesures du Covid-19.

– Permettre aux courtiers de proposer les dossiers de financement dans toutes les banques, sans exception pour éviter une situation ou les structures nationales ont toujours leurs entrées au sein de toutes les banques et les petites et moyennes structures se retrouvent avec des banques qui décident de ne plus traiter les dossiers courtiers…

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