Taux de l’impôts sur les Sociétés en 2022 .
Taux de l’impôt sur les sociétés baisse à 25% en 2022. Ce qui marque la fin de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés passant de 33,3% en 2016 à 25% en 2022. Alternative courtage en Alsace vous explique tout !
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés est tout simplement l’impôt sur le revenu des entreprises. Cet impôt existe dans la majorité des pays. Ces taux d’imposition sont différents d’un pays à l’autre et varient généralement entre 0 % et 45 %. Effectivement, l’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct et proportionnel aux bénéfices des entreprises. Une société est imposable dès lors qu’elle réalise des bénéfices.
A savoir : dans l’Union Européenne, la fiscalité relève en général de la compétence des États membres, mais il existe des efforts pour harmoniser la fiscalité sur les sociétés.
L’IS en France
L’impôt sur les sociétés en France est basé sur le résultat fiscal de l’entreprise c’est-à-dire qu’il est proportionnel au bénéfice de l’entreprise. Il semblerait que l’IS représenterait 32,9 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’Etat en 2016.
Il existe deux types d’impôts sur les sociétés :
- L’imposition obligatoire concerne les SA, SARL SAS, SCA et sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).
- L’imposition optionnelle concerne l’entrepreneur individuel, l’EURL, SNC, les sociétés en participation, les sociétés civiles ainsi que les sociétés créées de fait.
A noter : les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas imposables ❗📍
Vous souhaitez obtenir un rachat de crédit cliquez juste ici : 👉 Rachat de crédit alternative courtage
Une baisse de L’IS continue depuis 5 ans 📉
En effet le taux de l’impôt des sociétés jusqu’en 2016 était fixé à 33,1%.
En 2017 sous la présidence de François Hollande le taux est passé à 28%.
Dès le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, dans le cadre de la Loi de finances de 2018, on a vu le taux de l’Is baisser jusqu’en 2021 à 26,5%, pour enfin atteindre 25% quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires en 2022.
Ainsi 2022, marque la fin de la baisse progressive de L’IS en France.
15% : Le taux réduit de l’impôt pour certaines sociétés
Ce taux d’imposition réduit concerne uniquement les PME (petite, moyenne entreprise) don’t le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros et don’t le capital est pleinement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques. De plus ce taux s’applique uniquement sur les bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
A LIRE AUSSI : L’investissement en SCPI à crédit
Un taux toujours supérieur à certains pays de L’Union Européenne
La France se situe depuis peu dans la moyenne Européenne. Mais son taux d’impôt sur les sociétés reste toute fois supérieure à ceux des 109 pays analysés par l’ODCE. De plus on constate qu’il y a une véritable concurrence déloyale entre les pays de l’UE. Ce qui a incité les entreprises à délocaliser massivement leur siège social. Prenons par exemple l’Irlande qui affiche un taux d’impôt extrêmement bas à 12.5% contre une moyenne européenne à 20,6%. Cette concurrence devrait cependant cesser grâce à un accord signé en octobre 2021. Cet accord, préconise un taux minimum d’imposition sur les sociétés de 15% regroupant les 136 pays de l’OCDE, et prenant effet en 2023. 📊
Comment faire sa déclaration d’impôt sur les sociétés ?
Déclaration de l’IS
La déclaration de l’IS doit s’effectuer par voie dématérialisée quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise et s’effectue de manière générale par l’expert-comptable.
Le paiement de l’IS 💶
Le paiement de l’IS de l’entreprise se fait en 4 acomptes versés à date fixe et accompagné d’un relevé d’acompte (cerfa n°2571). Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Par conséquent le dépôt se fait au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. 📒
Vous souhaitez mieux nous connaître : QUI SOMMES NOUS ? 💁♀️ Des courtiers en crédits immobilier en Alsace et rachat de crédits en Alsace !
Ou prendre un RDV pour un projet immobilier en Alsace : PRENEZ RENDEZ-VOUS 😉