Prêt à Taux Zéro (PTZ) et Loi Pinel prolongé jusqu’en 2023 et 2024 décision prise par le gouvernement.

Prêt à Taux Zéro (PTZ) et Loi Pinel prolongé jusqu’en 2023 et 2024 décision prise par le gouvernement.

Tout d’abord qu’est-ce qu’un prêt à taux zéro ?

Un prêt à taux zéro c’est tout simplement un prêt dont l’Etat prend en charge les intérêts. Ce prêt est destiné à l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif est mis en place pour soutenir les foyers à revenus modestes et intermédiaires. Et qui n’excède pas un certain plafond suivant la zone où se situe le logement, et le nombre de personnes qui va y habiter.

Quelques points à ne pas négliger concernant le prêt à taux zéro, car il est attribué sous certaines conditions à connaître :

  • Le prêt à taux zéro est gratuit, sur une durée de 20 à 25 ans.
  • Ne pas avoir été propriétaire depuis au moins deux ans.
  • Le PTZ ne peut pas financer la totalité de votre achat et de ce fait il doit être complété par un ou plusieurs prêts ;
  • Le PTZ peut financer l’acquisition d’un logement ancien qui doit se situer en Zone B2 et C ;
  • Financer l’acquisition d’un logement neuf ;
  • Mais également la rénovation d’un local (bureau, ancienne banque, grange…) en logement,
  • Et l’acquisition d’un logement social existant.

Comment est calculé votre prêt à taux zéro ?

Les ressources du foyer sont prises en compte lors d’une demande de PTZ. Ces ressources ne doivent pas dépasser des plafonds qui dépendent du nombre d’occupants dans le logement, du type de logement (neuf ou ancien) mais également de la zone géographique. Les ressources retenues correspondent au revenu fiscal de référence à l’année N-2.

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Pourquoi prolonger le prêt à taux zéro jusqu’en 2023 ?

Le PTZ jusqu’ici fixé au 31 décembre 2022 a été prolongé jusque fin 2023. La ministre du logement Emmanuelle Wargon s’était employée, à l’étendre d’une année supplémentaire grâce à un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Amendement qui a été adopté ce mercredi 3 novembre par les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, confirmant cette prolongation. Amendement qui devra ensuite être adopté en séance publique, avant de passer devant les sénateurs. Grace au Covid, Aucunes des conditions d’obtention et d’attribution du PTZ ne seront changées.

En effet, l’Etat souhaitait mettre en place une mesure désavantageuse pour limiter la distribution du PTZ aux jeunes emprunteurs, « Nous avions envisagé une réforme dans laquelle on changeait le mode de prise en compte des ressources pour aller vers des ressources en temps réels (…) C’est très complexe à mener donc on ne le fera pas au 1er janvier 2022. Il est maintenu tel quel jusqu’à la fin 2023. » Emmanuelle Wargon

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Loi Pinel également prolongé jusqu’en 2024 !

Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule La Loi Pinel, prolongée jusqu’en 2024 est aussi validée. En effet la loi Pinel mise en place pour encourager l’investissement immobilier des particuliers et qui devait cesser fin 2021 connait un report jusqu’à fin 2024.  Ce dispositif est mis en place pour permettre aux acheteurs de payer moins d’impôts lors d’un investissement immobilier neuf destiné à la location. Mais sous certaines conditions évidement, louer le bien acquis pour une durée qui varie entre 6 et 12 ans. Pendant cette période, le propriétaire perçoit des loyers plafonnés et plus l’engagement de location est long et plus le taux de réduction d’impôt est élevé :

  • 12 % pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 21 % pour un engagement de location de 12 ans.

 L’amendement voté en novembre à l’Assemblée Nationale reporte la date du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024 pour l’extinction de la loi Pinel. Cependant, la loi prévoit une diminution progressive des réductions d’impôts à partir du 1er janvier 2023 avec une baisse encore plus importante en 2024 :

  • 9% pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 12% pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 14% pour un engagement de location de 12 ans ;

De plus la loi Pinel s’adaptera également au plan de relance énergétique marqué par la volonté du gouvernement d’améliorer les performances énergétiques des logements.

La loi Pinel restera cependant inchangée en 2021 et 2022 pour favoriser la relance du marché immobilier.

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