LA LOI PACTE

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, puis votée par le Parlement le 11 avril 2019, a pour objectif de débloquer et favoriser la croissance des PME et ainsi transformer l’entreprise. En effet, cette loi portée par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire dont une grande majorité des mesures sont entrées en vigueur en 2019, verra des nouveaux seuils d’effectifs entrer en vigueur dès le 1 Janvier 2020.

LES 4 POINTS ESSENTIELS DE LA LOI PACTE

Faciliter la création, la transmission d’entreprises et le rebond en cas d’échec 

• Les coûts de création d’une société sont prévus à la baisse. Une mesure importante qui permettra de réduire une charge financière pour les PME notamment.
• Un guichet unique électronique pour remplacer les actuels centres de formalités des entreprises (CFE) et réduire ainsi les coûts et les démarches à 1 semaine. Une mesure difficile à mettre en œuvre rapidement qui verra le jour, d’ici 2023.
• Autre mesure de simplification : la mise en place d’un registre unique en ligne qui centralisera toutes les informations des entreprises. C’est-à-dire que ce registre unique remplacerait le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers, le répertoire des actifs agricoles. Ainsi, cela permettrait aux créateurs d’entreprises inscrits sur différents registres de réduire leurs frais d’inscription.
• La réforme supprime donc, l’obligation de disposer d’un compte bancaire distinct du compte bancaire personnel pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 euros annuels. Dès lors que ce seuil de 10 000 € HT est dépassé, pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Mais pas obligatoirement un compte professionnel.
• Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi reforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité́. Cela permet d’éviter le fichage auprès de la Banque de France et ainsi permet un droit au rebond aux petits entrepreneurs pour tirer les leçons de leur expérience et recommencer rapidement une nouvelle activité́.

Débloquer la croissance des petites et moyennes entreprises

• L’objectif à terme est de passer de 199 seuils d’effectifs à 3 seuils. On comptera alors les seuils de 10, 50 et 250 salariés qui ont pour but de réduire les franchissements seuils d’effectif dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales (de nouvelles cotisations sociales, une élection obligatoire de représentants du personnel, etc..). Une mesure qui favorise l’emploi, et réduit les craintes des entreprises quant au recrutement vis-à-vis des seuils.
• Dès 2020, le gouvernement laisse un délai de 5 ans, quand l’entreprise à dépasser un seuil légal pour remplir toutes les obligations nécessaires lors d’un passage d’un seuil à un autre.Un règlement intérieur doit être mis en place à partir de 50 salariés contre 20 avant la réforme.
• Les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) passent elles aussi pour les entreprises de 50 salariés, et non plus 20.
• Un local syndical est mis en place à partir de 250 salariés contre 200 avant.

Inciter les épargnants à financer l’économie réelle

• L’épargne retraite sera mise à l’honneur puisque sa cotisation ne servira non plus qu’à financer uniquement la dette publique, mais en grande partie à favoriser le développement des entreprises et plus particulièrement des PME.
• La privatisation des aéroports à Paris, de la Française des Jeux et de Engie, permettra d’augmenter les recettes pour financer des start-ups ou des projets pour l’innovation.

Entreprise plus juste au niveau social et environnemental

• Favoriser un meilleur partage au bénéfice des salariés, avec la mise en place d’accord d’intéressement et de participation.
• Suppression du forfait social pour les accords d’intéressements (de base à hauteur de 20%) pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• Suppression du forfait social pour les accords de participations (de base à hauteur de 20%) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

DES MESURES POUR LES DEMANDEURS DE CRÉDIT IMMOBILIER

La loi PACTE supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs revenus auprès de l’organisme prêteur lorsqu’ils souscrivent un crédit immobilier. Cela signifie en d’autres termes que les banques ne peuvent plus pénaliser et imposer à un emprunteur de devoir souscrire chez eux, si ce client souhaite domicilier son salaire dans un établissement concurrent.

AVANT LA LOI PACTE :

Dans le cadre d’une négociation d’un crédit immobilier, les banquiers conseillaient fortement les futurs emprunteurs à domicilier leurs revenus dans la banque préteuse. Si celle-ci n’était pas obligatoire, elle était en réalité exigée. En échange, les emprunteurs pouvaient obtenir de meilleures conditions de financement. Chaque partie trouvait donc son compte dans cet accord. La banque s’assurait de pouvoir recouvrir le montant des mensualités et les clients optimisaient leur financement immobilier.

APRÈS LA LOI PACTE :

Une manière de fonctionner qui en théorie apparaît  comme gagnante pour les demandeurs de crédit immobilier. Le but étant de faciliter la mobilité bancaire et la concurrence. Plus besoin donc, de rester client dans une banque pendant 10 ans pour avoir des taux attractifs et un taux préférentiel à la dixième année, si vous souhaitez partir pour un concurrent, aucune pénalité ne sera infligée.

Mais attention, cette loi peut certes avoir des avantages, mais aussi des inconvénients. En évitant la contrepartie d’autrefois, qui était l’obligation de souscription auprès d’une banque pendant 10 ans au moins, lors d’un crédit immobilier, vous êtes désormais libre de tous vos choix. Néanmoins, ne pas domicilier ses revenus et son crédit immobilier auprès de la même banque par exemple, peut créer des problèmes de gestion. Même les virements automatiques ne sont pas fiables à 100%. En effet Il suffit d’un aléa tel qu’un dimanche, le jour où vous faites votre virement habituel, un jour férié, ou simplement un retard de transfert entre vos comptes pour vous empêcher d’être raccord dans vos comptes. Et une répétition de ses écarts peut vite s’avérer pénalisant.

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