Changer d’assurance emprunteur grâce à la Loi Lemoine

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine, permet de changer d’assurance emprunteur, à tout moment pour une assurance de prêt moins chers mais équivalente à celle contractée. Pour connaitre tous les détails lisez cet article. Et pour changer votre assurance emprunteur grâce à la Loi Lemoine en Alsace faite appel à Alternative courtage.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Définition de l’assurance emprunteur, ou assurance de prêt, source Wikipédia :

« L’assurance de prêt généralement désignée par assurance emprunteur est une garantie demandée par les prêteurs (les banques) lors d’une demande de prêt. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, elle est exigée dans la quasi-totalité des cas. Cette assurance permet de couvrir les risques de défaut de paiement lié à la maladie ou la perte d’emploi à différents niveaux. Ce qui explique qu’elle soit ainsi exigée. Elle comporte des garanties couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité voire de perte d’emploi. »

Depuis 2005, un certain nombre de lois ont été votées pour permettre aux emprunteurs de réduire significativement le coût de cette dépense obligatoire, mais des obstacles opérés par les banques subsistent. C’est pour cela que chez Alternative courtage on va vous détailler ces évolutions, jusqu’à aujourd’hui avec l’adoption de la Loi Lemoine

Les évolutions de la possibilité de résilier ses contrats d’assurance depuis 2005

Depuis le début des années 2005, 4 réformes majeures ont assuré aux Français la possibilité de choisir la compagnie d’assurance de leur choix pour couvrir leur crédit immobilier.

La loi Chatel assurance :

A l’origine, la loi Chatel a été créée pour aider les consommateurs à résilier des contrats. Notamment d’assurance auto, moto ou habitation. Avant cette loi, l’organisme qui émettait le contrat n’était pas tenu de rappeler aux assurés cette dernière date d’expiration. Et était très souvent renouvelé sans en avertir ces derniers. Heureusement, ce n’est plus le cas depuis sa création !

En effet, les compagnies d’assurances sont désormais tenues d’informer les souscripteurs qu’ils ne sont pas dans l’obligation de renouveler leur contrat. À l’approche de l’anniversaire du contrat, l’organisation doit envoyer un avis d’expiration avec un délai de préavis spécifié. Par conséquent, la méthode Chatel a au moins deux objectifs :

•  Exempter les assurés du renouvellement tacite des contrats en cours.
•  Stimuler la concurrence entre assureurs : les citoyens peuvent plus facilement changer d’assureur s’ils n’aiment pas leur assureur actuel.

La loi Lagarde en 2010 :

La loi Lagarde a permis au particulier emprunteur de choisir l’assureur de son choix au moment de contracter un prêt immobilier. En effet la loi Lagarde vise à renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur. En fait elle donne du choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur.

–  Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Dès lors qu’elle présente des garanties suffisantes, le consommateur pourra décider de retenir l’assurance de son choix.

–  Renforcement de la transparence sur le prix de l’assurance emprunteurs crédit à la consommation en obligeant les distributeurs à afficher le prix de l’assurance en euros par mois notamment dans la publicité.

La loi Hamon en 2014

La loi Hamon (2014) qui permet de changer de contrat d’assurance n’importe quand durant la première année de votre crédit. Elle comporte une multitude de dispositions sectorielles. Comme, par exemple, la possibilité pour les consommateurs de résilier à la date de leur choix leur assurance habitation ou automobile. Mais en ce qui nous concerne et nous intéresse, c’est la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier. Et ceci durant une période d’un an après la signature du prêt (s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse).

En cas de substitution et donc de changement d’assurance, aucuns frais ne peuvent être facturés par l’établissement prêteur. Ces dispositions renforcent les droits des consommateurs régis jusque-là par la loi Chatel en 2005.

La loi Bourquin en 2018

La loi Bourquin, autrement nommée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017, cette dernière permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. L’amendement Bourquin donne la possibilité, à la date d’anniversaire du contrat, de le résilier en respectant un préavis de deux mois. Elle est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018.

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Attendez ça ne s’arrête pas là car en février 2022 la loi Lemoine vient encore libéraliser les règles de l’assurance emprunteur. Mais à quoi correspond la loi Lemoine ?

Quelles nouvelles évolutions avec la loi Lemoine ?

Voté et adoptée en février 2022 et applicable dès le 1^er juin 2022. La loi Lemoine va changer le marché de l’assurance emprunteur. Elle s’organise autour de trois axes :

• La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur ;
• La réduction du droit à l’oubli ;
• Et la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.

Ces mesures vont avoir un impact considérable pour les emprunteurs.

L’assurance emprunteur

Avec la loi Lemoine, dès le lendemain de la signature du prêt, vous pourrez changer d’assurance emprunteur. Une seule condition à respecter est, l’équivalence des garanties. C’est-à-dire, que vous devez obligatoirement trouver une assurance qui vous couvre de la même manière que celle que vous avez déjà souscrite. Cela vous permettra de réaliser des économies tout en facilitant la libre concurrence. En effet cette mesure vient bouleverser le marché de l’assurance emprunteur en libéralisant ce dernier. Actuellement les banques détiennent plus de 88 % du marché de l’assurance emprunteur et sont souvent 2 à 3 fois plus élevé en moyenne qu’une assurance extérieur. Avec l’adoption de cette loi, les banques n’auront plus 88% du marché et vont devoir revoir leurs offres d’assurance de prêt, pour éviter de perdre un marché où ils détenaient un quasi-monopole.  

Le droit à l’oubli

Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est renforcé pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C réduisant le délai de 10 ans à 5 ans.

Les anciens malades n’auront plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Et cela pour toutes les personnes atteintes du cancer. Cette réduction du droit à l’oubli est étendue pour les personnes atteintes d’hépatite C.

A noter : que celle-ci s’applique quels que soient l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté.

La suppression du questionnaire de santé

Enfin, concernant la suppression du questionnaire de santé, la mesure phare de cette loi Lemoine porte sur la suppression du questionnaire médical dans certaines circonstances :

• Prêts n’excédant pas 200 000 euros ;
• Exigible avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

A noter :  ce plafond est appliqué individuellement, ce qui implique que dans le cas de la souscription d’un prêt avec deux emprunteurs, le plafond sera de 400 000 euros.

Comme vous l’avez compris, depuis 2005 le monde de l’assurance emprunteur a connu de grandes évolutions année après année. L’année 2022 est une année majeure pour le monde de l’assurance emprunteur. En effet c’était sans compter sur la ténacité de la députée Patricia Lemoine, pour faire bouger les choses une nouvelle fois. Et ainsi offrir de nouvelles possibilités aux nouveaux souscripteurs de prêts et ainsi mieux équilibrer un marché dysfonctionnel, et faire jouer la libre concurrence.

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