ÊTRE EXONÉRÉ DE TAXE FONCIÈRE ?

QU’EST-CE QU’UNE TAXE FONCIÈRE ?

La taxe foncière est un impôt dû par tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier construit imposable sur les propriétés bâties en France, Alsace. En effet, la taxe foncière fait partie, avec la taxe d’habitation, des impôts locaux (Alsace) qui sont perçus par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) en fin d’année. On parle aussi d’impôts fonciers.

Plusieurs biens sont redevables de la taxe foncière, à savoir :

• Les locaux à usage d’habitation pour les particuliers (appartements, maisons, etc.…)
• Les locaux à usage professionnel (société commerciale ou immobilière)
• Les chantiers
• Les bateaux

Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier bâti (logement, local d’activité, usine, etc.), on parle alors de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Lorsqu’il s’agit d’un terrain (terrain à bâtir, terrain agricole, étang, carrière, etc), on parle ainsi de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces deux taxes foncières fonctionnent selon une architecture proche.

COMMENT SE CALCULE UNE TAXE FONCIÈRE ?

 Il se calcule sur la base de 3 critères :

• La valeur locative cadastrale de la propriété : correspond au montant d’un loyer théorique qui peut être appliqué si le bien immobilier est loué. De ce fait, si le bien est mis en location, le propriétaire reste tout de même redevable de la taxe foncière.
• Le coefficient de revalorisation : il est voté chaque année par le Gouvernement lors du vote de la loi de finances.
• Le taux d’imposition voté par les collectivités locales : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale votent leur taux applicable pour le paiement de la taxe foncière chaque année

De surcroît, le taux applicable pour le paiement de la taxe foncière d’une propriété est celui voté par la commune du lieu de situation du bien immobilier.

QUI EST EXONÉRÉ DE LA TAXE FONCIÈRE ?

EXONÉRATION POUR LES PROPRIÉTAIRES

Il existe cependant quelques exceptions qui permettent une exonération de taxe foncière :

• Les personnes âgées à faibles revenus avec comme conditions :
  • Avoir plus de 75 ans au 1er janvier, sous réserve que le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI
  • Occuper le logement seul ou avec son conjoint ou avec des personnes à charge 
  • Les revenus de l’année précédente ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour la taxe foncière de 2018, les revenus de 2017, ne doivent pas être supérieurs à 10.815 euros pour la première part de quotient familial (lien url dessus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quotient-familial) et 2.888 euros pour chaque demi-part supplémentaire).

• Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, si elles remplissent les conditions mentionnées ci-dessus peuvent prétendre à un dégrèvement forfaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
• Les personnes qui bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont exonérées de taxe foncière au titre de leur résidence principale qu’ils occupent.
• Les personnes qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés
• Les personnes qui bénéficient exclusivement d’une habitation constituant une résidence principale avant d’être hébergé(e) durablement dans des établissements de soins type EHPAD, si le logement est vacant.

• Seules les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également prétendre à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire. Ce type de bien est d’une façon générale plus taxé qu’une résidence principale.

Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur l’avis d’imposition. Il est de plus possible de bénéficier d’un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

25 839 € pour 1 part de quotient familial (une personne seule) ;

• Majoré de 6 037 € pour la première demi-part

• 4 752 € pour les demi-parts supplémentaires ;

EXONÉRATION FONCIÈRE LIÉE AUX BIENS

• Logement neuf, habitation principale ou secondaire pendant 2 ans
• Les bâtiments ruraux affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)

À savoir que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Par exemple :

• Des logements économes en énergie avec une exonération de 5 ans
• Un local d’habitation situé près de sites exposés à des risques particulier avec une exonération de façon permanente
•  Hôtel, meublé de tourisme, chambre d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) particulier avec une exonération de façon permanente

EXONÉRATION FONCIÈRE LIÉE AUX PROPRIÉTÉS NON-BÂTIES

Il est possible d’acquérir par exemple, des terrains vierges où la taxe foncière va s’appliquer aussi. Comme pour les terrains bâtis, il existe des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces exonérations peuvent être permanentes ou partielles.

L’exonération est totale notamment pour :

• Propriétés et voies publiques,
• Fleuves et rivières navigables ou flottables,
• Sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération est partielle à hauteur de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et s’appliquent d’une façon générale de manière permanente à certaines propriétés agricoles : les terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins.

Il existe en outre des exonérations temporaires variables en fonction de la nature de celui-ci comme : les terrains boisés, les terrains agricoles en production biologique, verger, culture fruitière et vignoble…

COMMENT FAIT-ON POUR ÊTRE EXONÉRÉ DE TAXE FONCIÈRE ?

Chaque propriétaire reçoit chaque année à la fin de l’été un avis d’imposition à la taxe foncière. Elle doit être payée, cela dit à la date limite indiquée sur l’avis qui se situe généralement Octobre.

• En premier lieu, la demande d’exonération de la taxe foncière doit être établie auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement ou le service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez.
• Elle peut aussi se faire auprès d’Impôts-service au 0 810 467 687 ;
• Ou pour prendre un autre exemple, le site internet des impôts : www.impots.gouv.fr

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