LOI LAGARDE, 1er juillet 2010
Pour commencer, la LOI LAGARDE vise à enforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur.
En fait elle donne du choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur.
– Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Dès lors qu’elle présente des garanties suffisantes, le consommateur pourra décider de retenir l’assurance de son choix.
– Renforcement de la transparence sur le prix de l’assurance emprunteurs crédit à la consommation en obligeant les distributeurs à afficher le prix de l’assurance en euros par mois notamment dans la publicité.
> SOURCE, www.economie.gouv.fr
