Dans ces mentions légales ALTERNATIVE COURTAGE vous donne les éléments légaux vous permettant de connaître vos droits en matière de prêts et de rachat de crédits:
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
« La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés »
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
Raison sociale : ALTA DEVELOPPEMENT
Nom commercial : ALTERNATIVE COURTAGE
Adresse du siège : 54 AVENUE DE LA FORÊT NOIRE 67 000 STRASBOURG
Adresse de l’agence : 13 RUE DU CHATEAU D’ANGLETERRE 67300 SCHILTIGHEIM
N°SIREN : 493 563 845
N°ORIAS : 10057101
Les activités de la société ALTERNATIVE COURTAGE sont les suivantes :
• L’activité de Courtier en opérations de banque et en service de paiement de ALTERNATIVE COURTAGE
S’agissant de cette activité, la société ALTERNATIVE COURTAGE certifie n’être soumise à aucune obligation de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit. La liste des établissements de crédit avec lesquels ALTERNATIVE COURTAGE travaille peut vous être communiquée sur simple demande et se trouve sur notre site internet www.alternativecourtage.com.
La société ALTERNATIVE COURTAGE certifie, n’avoir pas enregistré au cours de l’année précédente, une part supérieure à un tiers de son chiffre d’affaires avec un des établissements de crédit avec lesquels nous travaillons.
Lorsque nous vous procurons une solution de financement, la Société ALTERNATIVE COURTAGE est susceptible de percevoir une rémunération plafonnée de l’établissement prêteur correspondant à un pourcentage du montant du prêt débloqué.
La Société ALTERNATIVE COURTAGE peut également facturer des frais de mandat de recherche de capitaux et frais de dossier, conformément au barème de tarification affiché dans votre agence ALTERNATIVE COURTAGE.
Le montant de notre rémunération vous est clairement communiqué lors de l’établissement du mandat de recherche de financement article 4 rémunération en ce qui concerne le credit immobilier et lors d’un rachat de crédits dans le document nommé Annexe de la confirmation de la convention.
ALTERNATIVE COURTAGE et ses mandataires ne sont rémunérés qu’à l’issue du déblocage des fonds par l’établissement prêteur, conformément à la réglementation en vigueur.
Nous vous rappelons qu’un crédit vous engage et qu’il doit être remboursé.
• L’activité de Courtier d’assurances d’ALTERNATIVE COURTAGE
ALTERNATIVE COURTAGE exerce l’activité de courtage d’assurance conformément à l’article L.520-1, II, 1°, b) du code des assurances.
La société ALTERNATIVE COURTAGE certifie n’être soumise à aucune obligation de travailler avec une ou plusieurs compagnies fournisseurs. La liste des compagnies avec lesquelles ALTERNATIVE COURTAGE travaille peut vous être communiquée sur simple demande.
A ce titre, la société ALTERNATIVE COURTAGE est susceptible de percevoir des honoraires, une commission ou tout autre type de rémunération y compris avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d’assurance.
Concernant les crédits immobiliers, ALTERNATIVE COURTAGE n’est pas mandaté par les établissements bancaires pour commercialiser les contrats d’assurances qu’ils proposent en relation avec le prêt bancaire. ALTERNATIVE COURTAGE n’est pas rémunéré par les établissements bancaires pour cette fonction de courtage d’assurances.
Concernant le regroupement de crédit : ALTERNATIVE COURTAGE peut être rémunéré par le partenaire bancaire pour les assurances adossées au crédit mises en place dans le cadre de l’activité de regroupement de crédit.
Pour information : Les intermédiaires en Opérations de Banque et Service de Paiement (nom officiel donné à notre profession)
• Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.
• Article L519-2
L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes don’t l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.
• Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière.
• Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
• Article L519-5
Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.
• ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE 1966 :
Art.8- Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarchages, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit don’t une copie est remise à l’emprunteur.
Il lui est également interdit, avant remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.
Art.9- Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
• En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argent.
• En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public.
• En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition de parts de sociétés civiles immobilières.
• En vue de proposer tous autres placements de fonds.
Sont notamment considérés comme placement de fonds, les opérations visées au 1 de l’article 36 de la loi N°83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.
Toutefois, n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminé ou en vue d’opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.
Se livre au démarchage au sens de présent article celui qui, l’une des fins visées à l’article 1 er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à telles fins.
Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques. Encore une fois il vous suffira de lire nos mentions légales
Réclamation de service COURTAGE ALTERNATIF :
Mr Moise AYACH- 54 avenue de la forêt noire – 67000 STRASBOURG- accusé de réception sous 10 jours- réponse sous deux mois Service médiation ALTERNATIVE COURTAGE – Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre « service réclamation », ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaitez demander réparation, vous avez la possibilité de gratuitement avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation :
Par internet : http://mcpmediation.org
Par Courrier : MCP Médiation 12 carrés Desnouettes 75015 PARIS
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest. CS 92459 75436 PARIS Cedex 9 – www.acpr.banque-France.fr
Le R.G.P.D
Votre confidentialité est importante pour ALTERNATIVE COURTAGE et nous prenons très au sérieux notre responsabilité concernant la sécurité de vos informations personnelles. A partir du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s’applique à tous les états membres de l’Union Européenne.
ALTERNATIVE COURTAGE s’engage à protéger vos données personnelles et à être transparent concernant les informations que nous recueillons à votre sujet et la façon don’t nous les utilisons. Notre politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité énonce ce qui suit :
• D’où proviennent les données ;
• Ce que nous faisons avec ces données ;
• Comment nous stockons les données ;
• À qui nous transférons ou divulguons ces données ;
• Comment nous abordons vos droits en matière de protection des données ;
• Et comment nous respectons les réglementations en matière de protection des données.
Toutes les données personnelles sont collectées et traitées conformément aux lois françaises et européennes de protection des données.
Dans la présente politique de confidentialité, ALTERNATIVE COURTAGE est le « responsible du traitement » de toutes les informations personnelles collectées auprès des clients.
Par « données personnelles » nous entendons toutes données vous concernant qui nous permettent de vous identifier, telles que votre nom, vos coordonnées, et les informations relatives à votre demande.
Nous pouvons collecter vos données personnelles quand vous complétez une demande d’étude ou de rappel, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un de nos fournisseurs de fiches internet. Également si vous nous contactez directement.
Les catégories d’informations que nous sommes susceptibles de collecter sont les suivantes :
• Nom, adresse personnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Date et lieu de naissance, sexe, nationalité.
• Profession et ancienneté
• Logement actuel (locataire ou propriétaire)
• Montant des revenus connus actuels
• Montant des mensualités actuelles des prêts et les capitaux restants sur ces crédits.
A noter que les données médicales éventuellement demandées pour une assurance de prêt ne font l’objet d’aucun traitement informatique, le tout étant hautement confidentiel. Ces données ne rentrent donc pas dans le champ d’action du RGPD, rien n’étant conservé ni utilisé directement par ALTERNATIVE COURTAGE ou un de ces partenaires bancaires.
Vos données peuvent être utilisées aux fins suivantes :
– Fournir la prestation de service que vous demandez : il nous faut en effet ces éléments pour répondre à votre demande de rachat de crédits.
– À des fins administratives ou juridiques : nous utilisons vos données pour mener des analyses statistiques et commerciales, enquêtes auprès des clients, ou pour régler un litige ou une réclamation. Veuillez noter que nous pouvons réaliser un profilage des données à partir des données que nous collectons auprès de vous à des fins d’analyse statistique et commerciale. En fournissant vos données personnelles, vous acceptez explicitement que nous utilisions vos données pour réaliser des activités de profilage conformément à la présente politique de confidentialité.
Communications avec le service réclamation : nous utilisons vos données pour gérer notre relation avec vous en tant que client et pour améliorer nos services et améliorer votre expérience avec nous.
Nous ne conserverons pas vos données plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour déterminer la durée de conservation appropriée, sont prises en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous les traitons et la possibilité que nous avons d’atteindre ces finalités par d’autres moyens.
Nous devons également tenir compte des durées pendant lesquelles nous pourrions avoir besoin de conserver des données personnelles afin de satisfaire nos obligations légales ou pour traiter les réclamations, comme la Loi nous y oblige.
Dès que nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, nous les supprimons ou les détruisons en toute sécurité. Nous sommes attentifs également à toute possibilité de réduction du temps d’utilisation des données personnelles et d’anonymisation de vos données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées à vous ou vous identifier, auquel cas nous pourrons utiliser ces informations sans autre formalité.
Nous suivons des procédures de sécurité strictes quant à la conservation et la divulgation de vos données personnelles, et pour les protéger contre la perte accidentelle, destruction ou altération. Les données que vous nous fournissez ne sont JAMAIS données à des tiers à fins de prospection commerciales. Vous êtes certains avec ALTERNATIVE COURTAGE de ne pas être sollicité par d’autres sociétés extérieures.
ALTERNATIVE COURTAGE ne travaillant que sur le territoire national, aucune donnée vous concernant ne sera envoyée dans ou en dehors de l’EEE.
Partage de vos données personnelles :
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les partenaires bancaires d’ALTERNATIVE COURTAGE. C’est uniquement dans le cadre de votre demande de rachat de crédits, ces derniers ayant besoin de ces données pour vous proposer la prestation de service demandée.
Vos droits à la protection des données :
Conformément à la loi, vous avez le droit dans certaines circonstances de :
• Demander des informations afin de savoir si nous possédons des informations personnelles vous concernant et, le cas échéant, quelles sont ces informations et pourquoi nous les conservons/les utilisons.
• Demander l’accès à vos informations personnelles (communément appelée « demande d’accès à ses données personnelles »). Cette demande vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons sur vous et de vérifier que nous traitons légalement ces données.
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• Demander la suppression de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou de retirer toutes informations personnelles que nous n’avons plus de raison de traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos informations personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous).
• Vous opposer au traitement de vos informations personnelles dans le cas où nous avons un intérêt légitime (ou l’intérêt d’une tierce partie) à le faire et lorsqu’une raison tenant à votre situation particulière fait que vous souhaitez vous opposer au traitement. Vous avez également le droit de vous opposer dans le cas où nous traitons vos informations personnelles à des fins de marketing direct.
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• Demander la limitation du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données.
• Retirer votre consentement. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire.
Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et nous assurer du respect de votre droit d’accès à ces informations (ou pour l’exercice de n’importe quel autre de vos droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à nous assurer de la non-divulgation de vos informations personnelles à une personne non autorisée à les consulter.
Notre politique de confidentialité pourrait changer de temps à autre (en fonction des obligations par exemple) et les modifications portées à celle-ci vous seront signifiées par une notification dans nos mentions légales.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/