fbpx

LOI HAMON

LA LOI HAMON, 17 mars 2014

Principales dispositions

 La loi comporte une multitude de dispositions sectorielles, comme, par exemple,la possibilité pour les consommateurs de résilier à la date de leur choix leur assurance habitation ou automobile, la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt (s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse). En cas de substitution d’assurance, aucuns frais ne peuvent être facturés par l’établissement prêteur. Ces dispositions renforcent les droits des consommateurs régis jusque-là par la loi Chatel en 2005.

En résumé 

Depuis 2014, conformément à LA LOI HAMON, votre assurance emprunteur souscrite en même temps que votre crédit auprès de la banque, peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente en délégation, dans les douze mois suivant la signature de votre contrat.

> SOURCE, WIKIPEDIA