Un encadrement poussé des courtiers en crédit et en assurance

Un encadrement poussé des courtiers en crédit et en assurance

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La réforme du courtage a été irrémédiablement adoptée le 1er avril par les parlementaires, après le passage du texte en commission mixte paritaire. Le casier judiciaire des courtiers salariés sera désormais mieux contrôlé, ainsi que le démarchage téléphonique des particuliers.

En quoi consiste cette réforme ?

Après son passage et son adoption en commission mixte paritaire, la réforme du courtage a été adoptée par le Sénat. Après l’aval de l’Assemblée nationale du 17 mars. Le vote confirme ainsi, dans la droite lignée des amendements du Sénat il y a quelques semaines, le renforcement de l’encadrement du démarchage téléphonique dans le cadre de la vente de contrats d’assurance. Il s’agit là d’une inscription dans la loi des recommandations formulées par le Comité consultatif du secteur financier, et que les assureurs s’étaient engagés à suivre depuis l’été 2020.

Fini donc les ventes “en un temps” par téléphone, dont les personnes âgées étaient majoritairement victimes. La loi obligera les assureurs, courtiers et grossistes à demander une confirmation écrite de l’accord oral sur un support durable. Si les démarchages sont “non sollicités”, c’est-à-dire à l’initiative unilatérale du professionnel; L’appel devra par ailleurs être enregistré et conservé pendant deux ans. L’objectif est ici de détenir des preuves lors des contrôles de l’ACPR, qui protège les particuliers. En effet le courtier Courtalys a été condamné le 5 mars dernier pour ne pas avoir respecté le dispositif BlocTel. Système qui permet aux ménages de se préserver des démarchages téléphoniques.

Autre point important affilié : le contrôle de “l’honorabilité” des salariés. Il est question ici de s’assurer que les salariés des entreprises de courtage ont casier judiciaire vierge. Le Sénat souhaite que l’organe de référence des courtiers, l’Orias, s’occupe des vérifications. Mais les parlementaires ont finalement opté pour que les toutes nouvelles associations de courtiers endossent cette responsabilité.

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Améliorer l’encadrement et la formations des courtiers français :

Pour rappel, ce texte entend obliger les 57.000 courtiers français à coopérer avec des associations professionnelles. “Entre 8 et 10 associations vont être créées, en fonction des branches de métier : assurance, banques, gestion de patrimoine. Elles constitueront l’échelon intermédiaire entre l’Orias qui enregistre l’activité des courtiers, et l’ACPR, qui surveille leur produit.

Pour ces professionnels, l’inscription à l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sera obligatoire. Ce dernier se charge, après vérification de l’activité des courtiers, de distribuer des numéros de matricule, qui leur permettront d’être rémunérés. De l’autre côté de la chaîne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vérifie à travers des audits le bon déroulement des contrats. Mais également le bon exercice de devoir de conseil du courtier et la qualité de rédaction des polices d’assurance. Le problème étant que l’ACPR contrôle environ 800 professionnels par an, alors qu’ils sont 59.000 sur le territoire. Ces lacunes démontrent, selon la parlementaire, l’importance d’un maillon intermédiaire pour suivre et accompagner les courtiers dans la mise en place de leur obligation. Ces organes seront tous agréés par l’ACPR.

Dans les milieux ruraux, les associations seront ainsi amenées à faciliter la transition numérique des courtiers. Pendant les différents confinements, et particulièrement en campagne, des professionnels se sont retrouvés aux abois. Ne plus pouvoir se déplacer auprès des seniors était un vrai handicap pour. Le rôle des associations sera donc de les aider à faire face à ces difficultés. Pour les particuliers, la création de ces organismes pourrait aussi permettre de dissiper les doutes ou la méfiance. Le client pouvant dès lors vérifier que son intermédiaire est bien enregistré.

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Une hausse de la qualité de service fourni par les professionnels :

De multiples mesures vont permettre de s’assurer que tous les intermédiaires suivent les formations pour satisfaire au mieux les demandes des clients. Mais aussi faire en sorte que leurs salariés fassent de même, ce qui est totalement. La proposition de loi prévoit également de renforcer mécaniquement le recours à la médiation et de doper les règlements à l’amiable entre les Français et leurs courtiers.

Ce vote doit permettre à de nombreux Français d’éviter certaines contrariétés. Dans son rapport annuel publié en 2020, l’ACPR a souhaité rappeler les droits des clients. Et a épinglé certaines compagnies qui ont dérogé à leur devoir d’information. Avec une vigilance toute particulière sur la question du démarchage abusif des courtiers et grossistes, distributeurs de proximité et compagnies d’assurances. Plusieurs d’entre eux ne respectaient pas la notion de consentement au contrat.

Cependant, la réforme ne prévoit d’inclure que sur la base du volontariat les courtiers qui interviennent en France en “libre prestation de service” (LPS). Ce système, qui permet d’être agréé dans l’un des 30 autres pays de l’Espace économique européen, et donc de contourner la réglementation française, est à l’origine de plusieurs déconvenues pour des assurés français. La dernière en date concerne Elite insurance, société basée à Gibraltar et en liquidation judiciaire depuis fin 2019. Les administrateurs ont ainsi prononcé en septembre 2020 la résiliation de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les clients français. Laissant pas moins de 60.000 victimes sur le carreau.