Le Prêt Viager Hypothécaire (PVH)

Qu’est-ce que le PVH?

Le Prêt Viager Hypothécaire qui permet d’emprunter une somme d’argent sans avoir à payer de mensualité et tout cela jusqu’au décès des emprunteurs. La contrepartie est la prise d’hypothèque sur un bien immobilier.

Suite au décès des emprunteurs, l’organisme bancaire se rembourse en capital et en intérêts en revendant le bien immobilier mis en garantie. Ou alors ceux sont les héritiers qui contractent un prêt pour rembourser la dette des parents vis-à-vis de la banque et ainsi ils peuvent conserver le bien. Cependant, il est aussi possible de payer les intérêts de manière périodique et d’effectuer un remboursement anticipé du prêt.

Pourquoi souscrire au PVH ?

Vous avez une petite retraite, vous souhaitez partir en voyage plus souvent, aider vos enfants en leur donnant une avance sur héritage pour qu’ils puissent avoir un apport et devenir propriétaire. Profiter de la vie en ayant du cash sur votre compte en banque et sans que cela ne coute 1 € de votre poche jusqu’à la fin de votre vie.

Conditions :

Personnes concernées :

Pour souscrire au Prêt Viager Hypothécaire vous devez avoir minimum 60 ans et être propriétaire en pleine propriété d’un bien immobilier

Bien immobiliers concernées :

Votre bien servant de garantie doit être un bien à usage exclusif d’habitation. Cela veut dire qu’il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

Ce bien peut être une résidence principale, secondaire ou un bien loué. Il n’y a pas cession du bien : l’emprunteur reste propriétaire du bien durant toute sa durée de vie.

REMARQUE :   un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire !

Demande de prêt :

Notre cabinet fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères  

  • la valeur de votre bien immobilier sera déterminée par un expert, choisi par vous et l’organisme prêteur (les frais d’expertise sont à votre charge),
  • Votre âge (plus vous êtes jeune, moins le montant est important, en raison de la longue durée probable de capitalisation des intérêts),
  • votre sexe (les femmes ayant une espérance de vie plus longue, elles ont également une durée probable de capitalisation des intérêts plus longue que celle les hommes).

Nous pouvons vous refuser le prêt si nous estimons que le bien risque de perdre la valeur. Lorsque votre demande est acceptée, le montant total de votre prêt sera limité à une partie de la valeur due de votre bien (entre 15% à 75%).

Nous sommes actuellement en phase de lancement. Ce qui signifie que nous vous offrons les frais de dossier jusqu’à décembre 2020 !

Signature du prêt :

Avant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt. Cette offre doit indiquer :

  • L’identité des parties (l’emprunteur et l’organisme financier),
  • La date et la nature du prêt,
  • La désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur,
  • La date et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée, (en une seule fois ou versement d’une rente mensuelle)

Il doit s’écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

REMARQUE : jusqu’à l’acceptation de l’offre de crédit, aucun versement ne peut être fait par la banque.

La signature du contrat se fait devant un notaire. Les frais sont à votre charge et le notaire doit également vérifier que le bien est correctement estimé.

Étant actuellement en phase de lancement, nous vous offrons les frais de dossier jusqu’à décembre 2020, prenez rendez-vous dès maintenant !

Obligation de l’emprunteur :

Votre bien hypothéqué doit être entretenu (ex : ravalement de façade, entretien du jardin…). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt. Un état des lieux peut être annexé à l’acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l’état du bien et de ses équipements. En cas de litige, c’est à vous de prouver que le bien a été bien entretenu. L’emprunteur doit obtenir l’accord écrit de l’organisme prêteur pour mettre son bien en location, sauf s’il était déjà loué avant la signature du prêt.

Taux d’intérêts :

La banque doit fixer un taux d’intérêt qui englobe tous les coûts du prêts ou TAEG (taux annuel effectif global). Ce taux servira en cas de remboursement anticipé ou si les héritiers veulent conserver le bien. Elle calcule les intérêt pendant la durée de vie du prêt, mais ils ne seront remboursés qu’au moment du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien.

Le contrat de prêt prend fin avec un remboursement anticipé, la vente du bien ou avec le décès de l’emprunteur. Le contrat de prêt prend fin avec un remboursement anticipé, la vente du bien ou avec le décès de l’emprunteur.

Processus :

Vous devez commencer par rassembler  certains documents puis les envoyer à votre courtier qui s’occupera de les dématérialiser et de les partager avec votre banque sous la forme d’un dossier. La banque aura pour rôle de transmettre certaines instructions au notaire. Dans le cas ou la banque, atteste de la solvabilité  de votre dossier, elle vous donner les renseignements nécessaires pour que vous puissiez vous rendre chez le notaire.

Ce dernier doit, quant à lui, vous produire une attestation de propriété qu’il faudra fournir à la banque, ce qui permettra de mandater une réalisation d’une expertise de votre bien par un organisme spécialisé. A savoir qu’il faut compter 1 trimestre pour la durée  du processus d’édition d’offre et que cette dernière est valable 90 jours.