VERS LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION ?

VERS LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION ?

VERS LA SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION ?

QU’EST QU’UNE TAXE D’HABITATION ET A QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?

La taxe d’habitation fait partie, avec la taxe foncière, des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités locales en fin d’année. Etablie à partir de la même valeur locative que la taxe foncière, la taxe d’habitation obéit à des règles qui lui sont propres.

Qui doit payer la taxe d’habitation ? Contrairement à la taxe foncière, qui n’est due que par les propriétaires immobiliers, la taxe d’habitation concerne tous les occupants d’un logement au 1er janvier de l’année : Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit… Tout le monde est imposable, en théorie, du moins. Car en pratique, il est possible de bénéficier d’une exonération, partielle voire totale, de taxe d’habitation.

En principe, la taxe d’habitation est payée en fin d’année en une seule fois mais il est possible d’opter pour un prélèvement mensuel., Dans ce cas, le paiement se fait en milieu de mois pendant 10 mois, de janvier à octobre. Si, entre temps, l’impôt a augmenté, votre compte sera également prélevé en novembre pour le reliquat restant dû, voir en décembre aussi !

Le règlement peut se faire en ligne via le site www.impots.gouv.fr

LES LOCAUX IMPOSABLES

La taxe d’habitation est redevable pour :

  • Tous les biens à usage d’habitation
  • Les locaux meublés affectés à l’habitation (résidences principales comme résidences secondaires) de même que leurs dépendances. L’ameublement doit être suffisant pour en permettre l’habitation. Le terme de dépendance signifie ici, tout local ou terrains rattachés au logement dont l’occupant à la disposition exclusive. Un local ou un terrain peuvent d’ailleurs être considérés comme des dépendances, même s’ils ne sont pas contigus au logement, à condition d’être à proximité.
  • Les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés qui ne sont pas soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises)

À noter que Les habitations itinérantes comme les caravanes, les camping-cars ou les mobile-homes ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation, à condition qu’elles conservent leur mobilité et puissent être déplacées à tout moment. En revanche, si elles sont posées au sol ou sur un support, elles sont soumises à la taxe d’habitation. Si elle représente votre habitat principal, elle sera ainsi soumise à la taxe sur les résidences mobiles.

COMMENT SE CALCULE UNE TAXE HABITAION ?

Elle est établie à partir de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances (garage, jardin, piscine…). Cette valeur est supposée représenter le prix que pourrait rapporter le bien s’il était loué aux conditions de marché.

En effet, il faut savoir que ces valeurs locatives ont été déterminées dans les années 1970 par l’administration fiscale avec l’aide des services du cadastre en tenant compte de nombreux paramètres (catégorie de l’immeuble, surface, éléments de confort…). Elles n’ont pas été mises à jour depuis et ne correspondent plus à la réalité du marché locatif actuel.  Cependant pour y remédier, une réforme dont le programme est annoncé dans le projet de loi de finances pour 2020. Cette réforme pourrait donc voir le jour d’ici 2026.

En attendant la réforme générale, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales des logements est simplement actualisée chaque année, à l’aide d’un coefficient forfaitaire. Ainsi, si vous agrandissez votre maison, ou que vous faites construire une piscine, un garage, vous devez effectuer une nouvelle déclaration au fisc pour lui permettre de recalculer la valeur locative du logement.

Pour les logements neufs, les caractéristiques du logement résultent d’une déclaration spéciale que vous devez établir dans les 90 jours de l’achèvement de la construction.

Une fois la base d’imposition déterminée, c’est-à-dire après application des abattements, le fisc multiplie cette valeur locative nette par des taux qui sont votés chaque année par les collectivités territoriales, pour obtenir le montant de la taxe d’habitation.

VERS UNE SUPPRESSION EN 2020 ? 

C’est officiel, la réforme de la suppression de la taxe d’habitation qui était l’une des mesures emblématiques du programme électoral d’Emmanuel Macron verra le jour dès 2020.

Le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le 12 juin dernier. Une réforme qui promet que, d’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieraient plus la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale

En 2020, cette taxe devrait donc être supprimée pour 80 % des foyers, c’est-à-dire ceux dont les ressources ne dépasseront pas les plafonds requis. Les plafonds revalorisés à ne pas dépasser en 2020 tels qu’ils sont prévus par le projet de loi de finances devraient être les suivants :

  • 27.706 €, pour la première part du quotient familial avec des revenus fiscaux de référence inférieur ou égal
  • 8.209 € majoré pour les deux demi-parts suivantes
  • 6.157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

SUPPRESSION POUR TOUS D’ICI 2023 :

 Si vous faites partis des 20% autres, patience….  Et bien à partir de 2021, vous devrez bénéficier à votre tour d’une disparition progressive de votre taxe d’habitation sur trois ans, avec une diminution de 30 % de son montant en 2021, de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023.

COMMENT ÊTRE EXONÉRÉ DE TAXE D’HABITATION ?

La demande d’exonération de la taxe d’habitation doit être formulée à l’attention du centre des finances publiques, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contribuable démontrera, dans son courrier, qu’il remplit les conditions ouvrant droit à un dégrèvement.

Exonération totale de taxe d’habitation :

Pour être exonéré de la taxe d’habitation :

Vous devez être :

  • Bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI)
  • Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes âgées de plus de 60 ans si vos revenus ne dépassent pas 10.988 € pour la première part de quotient familial et de 2.934 € pour chaque demi-part supplémentaire, à condition que vous ne soyez pas passibles de l’Impôt sur la fortune au titre de l’année précédente.
  • Veufs(ves) quel que soit votre âge, lorsque vos revenus ne dépassent pas certains seuils. (Même seuil que ci-dessus)
  •  Personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

 Vous ne devez pas vivre :

  • En union libre, sauf si les ressources de votre concubin ne dépassent un certain plafond
  • En colocation

Dégrèvement partielle de taxe d’habitation :

Une baisse progressive de la taxe d’habitation s’applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d’une baisse de cette taxe. Ce dégrèvement partiel est accordé aux personnes dont les ressources de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil fixé qui est de :

  • 45.720 € si vous êtes un couple sans enfant
  • 51.816 € si vous êtes un couple avec un enfant
  • 57.912 € si vous êtes un couple avec deux enfants
  • 70.104 € si vous êtes un couple avec trois enfants

Ce cas de dégrèvement ne s’applique pas aux contribuables qui bénéficient déjà d’autres exonérations. Il ne s’applique pas non plus aux personnes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation. Il ne s’applique pas non plus aux résidences secondaires.

Pour réaliser une simulation, il est possible d’effectuer celle-ci ici :

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